Conditions Générales de Location
TOUTE RÉSERVATION DE LOGEMENT PASSÉE SUR LE SITE location-saisonniere-toulouse.fr VAUT ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.
Elles régissent les locations de logement intervenues par le biais du site et sont valables au moment où la réservation est effectuée à l’exclusion de toutes autres conditions.
Arrivée : Entre 14h00 et 23h30
Départ : Entre 7h et 12h00
Caution : Une caution d’un montant de 150 EUR est demandé à l’arrivée. Il devra être payé en espèces ou en chèque. Le remboursement devrait être effectué le jour de votre départ. La caution vous sera entièrement remboursé en espèces ou votre chèque vous sera rendu, si aucun dommage n’a été constaté par l’établissement.
Fumeurs/Non fumeurs : Il est interdit de fumer à l’intérieur de l’appartement.
Fêtes : Les fêtes et les évènements ne sont pas autorisés.
Animaux : Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des propriétaires des logements et de leurs clients dans le cadre de l’intégralité des réservations en ligne portant sur les biens proposés à la location courts séjours sur le site.
Il est expressément précisé que les biens proposés à la location sur le site n’ont pas pour objet des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation principale. Le client ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue au contrat.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales avant la validation de la réservation au sens de l’article 6.
Les propriétaires se réservent la possibilité d’adapter ou modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Les clients sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés applicables dès leur mise en ligne.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation d’un logement par le client.
ARTICLE 2 – DISPONIBILITÉS DES LOGEMENTS
Le site offre la possibilité au client de vérifier la disponibilité des logements. Les propriétaires mettent tout en œuvre pour que les disponibilités réelles soient mises à jour dans les plus brefs délais
ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LE LOGEMENT
Les propriétaires s’efforcent de décrire et présenter le logement proposé à la location avec la plus grande exactitude possible.
Le site comportent un descriptif du logement, de sa situation, de son niveau de confort, de ses principales caractéristiques, de ses équipements.
Le client peut consulter l’ensemble des avis laissés par les anciens locataires du logement. Ces avis, issus de différentes plateformes de réservation, ont été compilés par les propriétaires ; sans aucune modération.
ARTICLE 4 – DURÉE DES LOCATIONS
La durée minimum d’un séjour est de 3 jours.
Dans le cadre de la location saisonnière, les séjours ne peuvent être supérieurs à 3 mois.
ARTICLE 5 – RÉSERVATION et FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION
Le client doit avoir atteint l’âge minimum de 18 ans au moment de la réservation.
Afin de réaliser la réservation, le client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire de réservation figurant sur le site, étant précisé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, la disponibilité du logement sélectionné n’est plus garantie. Le client est alors invité à reprendre sa sélection de logement depuis le début.
- Vérifier les éléments de la réservation et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs
- Lire et accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué sur le site
valider la réservation et son prix total. - Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix total.
- L’acceptation des conditions générales, la fourniture en ligne des coordonnées bancaires du client et la validation finale de la réservation donneront lieu à l’envoi d’un e-mail de confirmation de la part du site internet sans délai et à l’adresse indiquée par le client dans le formulaire en ligne
Les propriétaires se réservent le droit de refuser la réservation si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement ou l’exécution d’une réservation antérieure.
ARTICLE 6 – PREUVE DE LA RÉSERVATION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site internet dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, réservations et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des réservations et des justificatifs de paiement est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil et pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 – PRIX DE LA LOCATION ET DES PRESTATIONS
Le prix de la location et des prestations est indiqué sur le site. Au moment de la validation de la réservation, le prix total affiché comprend le prix de la location, de la taxe de séjour et des prestations obligatoires ou optionnelles sélectionnées, étant précisé que :
sauf mention contraire, le prix de la location comprend :
* les charges de TV, d’accès à internet et de consommation d’énergie (eau, électricité, gaz).
* la fourniture du linge de maison (serviettes, draps, housses de couette, taies d’oreillers, torchons, etc.)
* la taxe de séjour est prélevée par les propriétaires conformément à l’article L. 2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que cette taxe due – par hébergement et par nuit – par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur le territoire de la location et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.
ARTICLE 8 – RÉDUCTIONS
Le client bénéficiera des réduction afférentes à la durée de la location (prix journalier dégressif en fonction de la longueur du séjour).
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de tous les éléments du prix total s’effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard et Mastercard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.
Le client communique les 16 chiffres et la date d’expiration de la carte bleue utilisée ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit de tout ou partie du prix total serait impossible, le contrat de location serait immédiatement résolu de plein droit et la réservation annulée.
ARTICLE 10 – DÉPÔT DE GARANTIE
Lors de l’entrée dans les lieux, le client versera aux propriétaires la somme de 150 EUR à titre de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie sera versé par espèce ou par chèque à l’arrivée dans le logement.
Il est destiné à couvrir les éventuelles dégradations du logement et du mobilier le garnissant causées par le Client, ainsi que la perte de clefs.
Déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les dégradations et pertes causées par le client, le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum de 10 jours après le départ.
En cas de non respect des conditions générales, le client sera invité à quitter l’hébergement sans ne pouvoir exiger aucun remboursement.
ARTICLE 11 – ARRIVÉES / DÉPARTS
L’accueil et la remise des clés se font sur le lieu de la location entre 14 h 00 et 23 h 30 par les propriétaires.
En cas de difficultés relatives à son horaire d’arrivée, le client doit en informer les propriétaires dès la validation de sa réservation pour tenter de convenir d’un horaire en dehors des plages fixées par la présente clause.
Le client s’engage à prévenir – à l’avance et dès que possible – de l’heure de son arrivée, de l’heure de son départ et de tout éventuel retard.
La remise des clefs se fera contre présentation d’une pièce d’identité avec photographie et contre paiement du prix total et du dépôt de garantie.
ARTICLE 12 – ÉTATS DES LIEUX / INVENTAIRE
Au départ du logement, l’appartement et son mobilier devra être dans le même état que celui constaté le jour de l’entrée dans les lieux.
Le client devra notamment avoir effectué les tâches suivantes :
*vaisselle faite, séchée et rangée
*appareils ménagers nettoyés
*poubelles vidées (notamment descente du verre)
*mobilier remis en place.
La disparition ou la dégradation manifeste de l’équipement et/ou du mobilier liée à une utilisation inhabituelle entraînera une retenue sur dépôt de garantie équivalente au remplacement à neuf du matériel endommagé.
ARTICLE 13 – CONDITIONS D’OCCUPATION
Le client reconnaît que la location ne lui est consentie qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance, condition majeure sans laquelle la présente location ne lui aurait pas été consentie.
Il occupera les lieux personnellement et en bon père de famille. Aucune activité commerciale ou professionnelle ne pourra être exercée dans les lieux.
Le logement est équipé en mobilier suffisant pour accueillir le nombre maximum de personnes précisé dans le contrat de location. (Les Enfants de moins de 3 ans ne sot pas comptés dans le maximum de personnes.)
Pour des raisons évidentes de sécurité ou de santé, les mineurs non accompagnés de l’un de leurs administrateurs légaux au sens du Code civil, ne sont pas admis.
Le Client s’oblige à :
* respecter le règlement intérieur ou de copropriété dont le contenu lui sera indiqué – si besoin est – à son arrivée
* respecter la tranquillité du voisinage en occupant les lieux dans le calme à toute heure du jour et de la nuit
* ne pas fumer à l’intérieur du logement
* sauf accord préalable des propriétaires, ne pas introduire d’animaux dans le logement
* ne pas entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et les menus objet
* ne faire aucune modification ni changement dans la disposition des meubles et des lieux
* laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report
* informer immédiatement les propriétaires de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent
* informer immédiatement les propriétaires de toute difficulté d’utilisation ou problème rencontré.
Les propriétaires ne sont pas responsables en cas de perte et/ou vol (argent compris), dégradation des biens personnels, dommages ou blessures corporels causés au client
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les réservations effectuées sont impératives selon la réglementation en vigueur. En effet, le droit de rétractation dans les 14 jours prévu par l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation n’est pas applicable aux Contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergement (article L. 221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 15 – ANNULATION, INTERRUPTION ANTICIPÉE ET REMBOURSEMENT
Le client qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit payer la totalité du coût de la location.
Le client bénéficiera d’un remboursement total dans les situations suivantes :
*décision administrative interdisant le déplacement du Client vers la propriété louée
*décision administrative interdisant les locations touristiques sur la commune de la propriété louée
*décision administrative entraînant l’annulation du titre de transport du client
*décès d’un proche ou maladie grave (premier degré de parenté)
*catastrophe naturelle d’ampleur ou incidents météorologiques graves dans le lieu de destination ou de départ
obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après la réservation (ex : fonction de juré)
Afin de pouvoir justifier de l’annulation d’une réservation auprès du propriétaire du logement, les propriétaires se réservent la possibilité de demander au client toute pièce permettant de motiver sa demande de remboursement.
Toute demande de remboursement devra être réalisée par le client au plus tard 7 jours avant son arrivée dans le logement.
Si le client n’est toujours pas arrivé quatre jours après la date d’arrivée initialement prévue, les propriétaires pourront, de plein droit, relouer le logement tout en conservant la faculté de se retourner contre le client, et notamment d’exiger de sa part l’intégralité du loyer dû pour la période réservée.
Tout séjour commencé est intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de départ prématuré des clients pendant la période de location.
ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Informatique et Libertés », les fichiers de clients ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Les propriétaires s’engagent à ne jamais communiquer les données individuelles à caractère personnelles du client.
Ces données seront considérées par les propriétaires comme étant confidentielles. Elles seront utilisées uniquement pour le traitement de la réservation.
Les informations personnelles relatives aux clients ne seront jamais diffusées sans son autorisation à des tiers pour des fins commerciales. Dans l’hypothèse où le client consentirait à communiquer de telles informations, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification et, sous réserve des dispositions légales applicables de suppression des données.
ARTICLE 17 – RÉCLAMATION ET RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
Toute éventuelle réclamation doit être formulée immédiatement par tous moyens puis adressée aux propriétaires par courrier recommandé à l’adresse postale :
11 Impasse Gaston Planté
31200 Toulouse
A défaut, les réclamations ne pourront être prises en compte.
ARTICLE 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation du site https://location-saisonniere-toulouse.fr/ ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le site et/ou son contenu aux utilisateurs.
Le site https://location-saisonniere-toulouse.fr/ et chacun des éléments qui le composent (tels que les marques, logos, dessins et modèles, textes, arborescences, photographies, illustrations, images, schémas, logiciels, animations, bandes sonores, textes), y compris les éléments logiciels nécessaires au fonctionnement du site https://location-saisonniere-toulouse.fr/, bases de données et newsletter peuvent contenir des informations confidentielles et des données protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou toute autre loi applicable. Ainsi, sauf mention contraire sur le site https://location-saisonniere-toulouse.fr/, les droits de propriété intellectuelle sur le contenu sont la propriété exclusive des propriétaires Marthe Glatigny et Denis Foucras.
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction de tout ou partie du contenu du site https://location-saisonniere-toulouse.fr/ faite sans le consentement du son propriétaire est illicite. La violation de cette clause constitue une contrefaçon au sens du Code de propriété intellectuelle, laquelle constitue un délit pouvant être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
ARTICLE 19 – LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales était annulée, tenue pour non valide, déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente ou considérée comme nulle et non-avenue par un changement de législation et/ou de réglementation, les autres stipulations demeureront en vigueur sans affecter la validité et le respect des présentes conditions générales.
ARTICLE 21 – ÉLECTION DE DOMICILE et TRAITEMENT DES LITIGES
En cas de survenance d’un litige, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de négociation à l’amiable pour trouver une solution amiable. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français.
ARTICLE 27 – JURIDICTION COMPÉTENTE
Tous les litiges relatifs à l’application du contrat et des présentes conditions générales, qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.